Actualités :

° 13/06/17 : Recouvrement, Contrôle et Contentieux : pour déterminer si l’écart entre les crédits des comptes d’un contribuable et ses revenus déclarés permet à l’administration de l’interroger sur l’origine de ces crédits, elle doit préalablement ôter des termes de comparaison le prix de vente d’un immeuble régulièrement déclaré et l’éventuelle plus-value correspondante. (CE 29-3-2017 n°391200)

° 22/03/17 : Recouvrement, Contrôle et Contentieux : les dispositions de l’article 1736,IV bis du CGI qui fixaient l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration des trusts constitués à l’étranger sont jugées inconstitutionnelles, la sanction étant manifestement disproportionnée. (Cons. const. QPC 16-3-2017 n°2016-618)

° 16/02/17 : Fiscalité Immobilière : la modification de la qualification du bien revendu n’est pas un obstacle à la TVA sur la marge. (TA Grenoble 14-11-2016 n°14003397, RJF 4/17)

° 17/01/17 : Bénéfices Professionnels : l’ensemble des revenus perçus à compter de 2017 qui proviennent d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel. (Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 114)

° 17/01/17 : Recouvrement, Contrôle et Contentieux : certains rescrits peuvent faire l’objet d’un recours lorsque leur application entraînerait des effets non fiscaux notables. Pour les demandes présentées depuis le 3 décembre, le recours n’est cependant recevable qu’après un second examen de la situation par l’administration. (CE sect. 2-12-2016 n°3876)