Actualités :

° 22/09/17 : Recouvrement, Contrôle et Contentieux : Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, a annoncé la fermeture, au 31 décembre, du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet, depuis 2013, aux contribuables détenteurs d’avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation envers l’administration fiscale, moyennant des pénalités réduites.

° 11/09/17 : Recouvrement, Contrôle et Contentieux : lorsque le contribuable décède au cours de l’ESFP, le vérificateur qui conduit la fin du contrôle avec les ayants droits doit poursuivre avec eux le dialogue contradictoire qu’il n’a pu mener à son terme avant le décès. (CE 26-4-2017 n°384872)

° 28/07/17 : Taxes et Prélèvements Divers : le Conseil Constitutionnel vient de juger la non application de la majoration de 25 % sur les revenus réputés distribués pour le calcul des prélèvements sociaux. (Cons. const. 07-07-2017 n°2017-643/650 QPC)

° 13/06/17 : Recouvrement, Contrôle et Contentieux : pour déterminer si l’écart entre les crédits des comptes d’un contribuable et ses revenus déclarés permet à l’administration de l’interroger sur l’origine de ces crédits, elle doit préalablement ôter des termes de comparaison le prix de vente d’un immeuble régulièrement déclaré et l’éventuelle plus-value correspondante. (CE 29-3-2017 n°391200)

° 22/03/17 : Recouvrement, Contrôle et Contentieux : les dispositions de l’article 1736,IV bis du CGI qui fixaient l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration des trusts constitués à l’étranger sont jugées inconstitutionnelles, la sanction étant manifestement disproportionnée. (Cons. const. QPC 16-3-2017 n°2016-618)

° 16/02/17 : Fiscalité Immobilière : la modification de la qualification du bien revendu n’est pas un obstacle à la TVA sur la marge. (TA Grenoble 14-11-2016 n°14003397, RJF 4/17)

° 17/01/17 : Bénéfices Professionnels : l’ensemble des revenus perçus à compter de 2017 qui proviennent d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel. (Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 114)

° 17/01/17 : Recouvrement, Contrôle et Contentieux : certains rescrits peuvent faire l’objet d’un recours lorsque leur application entraînerait des effets non fiscaux notables. Pour les demandes présentées depuis le 3 décembre, le recours n’est cependant recevable qu’après un second examen de la situation par l’administration. (CE sect. 2-12-2016 n°3876)